Date d'entrée en vigueur : 3 juillet 2026 | Dernière mise à jour : 3 juillet 2026
Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord légal entre vous (« vous » ou « Utilisateur ») et Zeerka Inc (« Zeerka », « nous » ou « notre »), société constituée au Canada, régissant votre accès et votre utilisation de l'application web app.zeerka.com et de l'extension de navigateur complémentaire (collectivement, le « Service »).
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n'y consentez pas, n'utilisez pas le Service.
Questions ou demandes : voir la Section 20 pour les coordonnées.
Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser le Service. Si vous avez entre 13 ans et l'âge de la majorité dans votre juridiction, votre parent ou tuteur légal doit lire et accepter les présentes Conditions en votre nom.
En créant un compte, vous déclarez : (a) remplir la condition d'âge ci-dessus ; (b) avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant ; et (c) que votre utilisation du Service sera conforme à toutes les lois applicables.
Vous pouvez vous inscrire avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou via un fournisseur de connexion sociale pris en charge (Google ou Microsoft). Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et de leur mise à jour.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité se déroulant sous votre compte. Informez-nous immédiatement (voir la Section 20) si vous suspectez un accès non autorisé.
Les comptes personnels sont à usage individuel. Les comptes Famille ou Business disposent de leurs propres structures de partage et de sièges décrites à la Section 4.
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :
Nous nous réservons le droit d'enquêter et, le cas échéant, de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent ces dispositions.
Les noms des offres, leurs prix, les limites de liens et les fonctionnalités incluses sont indiqués sur la page tarifaire à l'adresse zeerka.com/pricing, qui est intégrée par référence aux présentes Conditions. Les références aux limites d'offre ailleurs dans les présentes Conditions (p. ex. la clause de rétrogradation à la Section 4.3) renvoient aux limites publiées sur la page tarifaire pour votre offre à un moment donné.
Si nous proposons une offre sans frais, cette offre est soumise à la limite de liens publiée sur la page tarifaire. Nous pouvons ajuster les limites ou l'accès aux fonctionnalités de toute offre de ce type avec un préavis de 30 jours à ses utilisateurs inscrits. La gratuité d'une offre n'est pas permanente : nous pouvons commencer à facturer une offre actuellement fournie sans frais, ou la supprimer entièrement, moyennant le même préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles limites ou conditions.
Vous pouvez passer à une offre supérieure ou inférieure à tout moment ; les deux prennent effet immédiatement. Si une rétrogradation entraîne un dépassement de la limite de liens de la nouvelle offre (telle que publiée sur la page tarifaire), vous ne pourrez pas ajouter de nouveaux liens tant que vous n'en aurez pas supprimé suffisamment pour respecter la limite. Les liens existants ne sont jamais supprimés automatiquement.
Tous les paiements sont traités par Paddle, notre Merchant of Record. En souscrivant à une offre payante, vous acceptez également les Conditions d'utilisation de Paddle et reconnaissez que la politique de confidentialité de Paddle régit les données de paiement que vous fournissez. Nous ne stockons pas les détails de votre carte de paiement.
Les abonnements payants sont facturés à l'avance selon un cycle mensuel ou annuel. Les prix sont affichés en USD sauf indication contraire lors de la souscription. Les taxes applicables peuvent être ajoutées par Paddle en fonction de votre localisation.
Si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 30 jours suivant votre premier achat ou votre passage à une offre supérieure. Les demandes de remboursement doivent être soumises en nous contactant (voir la Section 20). Les remboursements ne sont pas disponibles pour les renouvellements ultérieurs ni pour les rétrogradations.
Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en nous contactant avant la date de renouvellement.
Nous vous informerons avec un préavis d'au moins 30 jours de toute modification tarifaire avant qu'elle n'affecte votre abonnement, par e-mail ou par un avis dans l'application. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur du nouveau tarif vaut acceptation.
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. L'annulation met fin aux futures facturations ; vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé, sauf dans les cas prévus à la Section 5.3.
Vous pouvez supprimer définitivement votre compte à tout moment depuis les Paramètres. La suppression déclenche un délai de grâce de 30 jours pendant lequel vous pouvez l'annuler. Au bout de 30 jours, votre compte et tout le contenu associé sont supprimés de manière permanente et irréversible.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si : (a) vous violez de manière substantielle les présentes Conditions et ne remédiez pas à cette violation dans les 7 jours suivant la notification ; (b) la loi nous y oblige ; ou (c) votre compte est inactif depuis plus de 24 mois consécutifs sur une offre sans frais (avec un préavis d'au moins 30 jours). En cas de résiliation pour violation de votre part, aucun remboursement n'est dû. En cas de résiliation pour toute autre raison, nous rembourserons au prorata toute période d'abonnement prépayée non utilisée.
Vous conservez l'entière propriété de tous les favoris, notes, URL, titres et autres contenus que vous créez ou téléversez via le Service (« Contenu utilisateur »).
Vous accordez à Zeerka une licence limitée, non exclusive, mondiale et libre de redevances pour stocker, traiter et transmettre votre Contenu utilisateur dans le seul but de vous fournir le Service. Nous n'utilisons pas le contenu de vos favoris à des fins publicitaires et ne le vendons pas à des tiers.
Si vous activez le chiffrement de bout en bout (E2EE), votre Contenu utilisateur est chiffré sur votre appareil avant d'être transmis à nos serveurs. Nous stockons et renvoyons un texte chiffré que nous ne pouvons pas lire. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails.
Vous êtes seul(e) responsable de votre Contenu utilisateur et devez vous assurer qu'il ne viole aucune loi ni aucun droit de tiers.
Vous pouvez exporter tous vos favoris à tout moment depuis les Paramètres sous forme de fichier HTML standard (format Netscape Bookmark), compatible avec Chrome, Firefox, Edge, Safari et les autres navigateurs courants. Vous n'êtes jamais enfermé(e) dans Zeerka — vos données vous appartiennent.
Nous n'affichons aucune publicité dans le Service, quelle que soit l'offre, y compris toute offre sans frais. Nous ne suivons pas votre activité de navigation ni les URL que vous ouvrez depuis le Service. Nous ne vendons pas vos données personnelles ni votre Contenu utilisateur à des tiers. Ces engagements s'appliquent à tous les utilisateurs, quelle que soit leur offre.
Zeerka fournit une API REST accessible via des clés API personnelles, soumise à des limites d'utilisation équitable. Vous vous engagez à ne pas utiliser l'API d'une manière qui : (a) dégrade la qualité du service pour les autres utilisateurs ; (b) contourne les limites de l'offre ; ou (c) permet la collecte automatisée non autorisée de données en masse. Nous nous réservons le droit de limiter le débit ou de révoquer l'accès à l'API en cas d'abus détecté, avec notification dans la mesure du possible.
L'extension de navigateur complémentaire est soumise aux présentes Conditions et aux politiques de la place de marché applicable (Chrome Web Store, Microsoft Edge Add-ons). Les données stockées localement par l'extension (préférences de groupe par défaut, paramètres d'interface) sont régies par les politiques de stockage de votre navigateur et ne sont pas transmises à nos serveurs.
La publication d'onglets et le partage d'onglets (disponibles sur les offres payantes) vous permettent de partager des onglets avec d'autres utilisateurs de Zeerka ou de générer des URL publiques en lecture seule. Vous êtes seul(e) responsable du contenu partagé et des destinataires invités. Nous ne sommes pas responsables de l'utilisation du contenu partagé par les destinataires. Vous pouvez révoquer l'accès ou supprimer un lien public à tout moment depuis les paramètres de votre compte.
Le Service, notamment sa conception, son logiciel, ses marques et sa documentation, appartient à Zeerka Inc ou à ses concédants de licence et est protégé par le droit d'auteur, les marques et d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit d'utiliser le nom, les logos ou les marques de Zeerka sans notre autorisation écrite préalable.
Le Service s'intègre à des services tiers ou crée des liens vers ceux-ci (p. ex., Paddle, Google, Microsoft, Resend). Nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité, de leur contenu ni de leurs pratiques. Votre utilisation de ces services est régie par leurs conditions générales et politiques de confidentialité respectives.
Les favoris que vous stockez peuvent pointer vers des sites web tiers. Zeerka n'est pas responsable du contenu, de l'exactitude ou de la disponibilité de tout site externe.
LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA EXEMPT D'ERREURS, ININTERROMPU OU LIBRE DE COMPOSANTS NUISIBLES.
Nous ne prenons aucun engagement en matière de disponibilité ou de temps de fonctionnement. Des interruptions planifiées et non planifiées peuvent survenir.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE :
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certains dommages ; dans ce cas, les limitations ci-dessus s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi.
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Zeerka Inc ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires, à l'égard de toute réclamation, responsabilité, dommage et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant : (a) de votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ; (b) de votre Contenu utilisateur ; ou (c) de votre violation de toute loi applicable ou de tout droit de tiers.
Avant d'engager toute procédure formelle, vous acceptez de nous contacter (voir la Section 20) et de nous laisser 30 jours pour résoudre le litige à l'amiable.
Si le litige ne peut être résolu à l'amiable, vous et Zeerka acceptez de le soumettre à un arbitrage individuel final et contraignant administré par JAMS en vertu de son Règlement d'arbitrage international, sauf dans les cas prévus à la Section 16.4. L'arbitrage sera conduit en anglais. La décision de l'arbitre est définitive et peut être consignée en tant que jugement par tout tribunal compétent.
VOUS ET ZEERKA RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, UN ARBITRAGE COLLECTIF OU UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. L'arbitrage ne peut être engagé qu'à titre individuel.
Chaque partie peut solliciter d'un tribunal compétent des mesures d'injonction d'urgence afin de prévenir un préjudice irréparable dans l'attente de l'arbitrage. Les réclamations relevant de la compétence des tribunaux de petites créances peuvent y être portées.
Vous pouvez refuser l'arbitrage contraignant en nous envoyant un avis écrit (en utilisant les coordonnées de la Section 20) dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions. Votre avis doit inclure votre nom, votre adresse e-mail et une déclaration claire indiquant que vous refusez l'arbitrage.
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province d'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois. Pour les litiges non soumis à l'arbitrage, vous consentez à la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario, Canada.
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Pour les modifications importantes, nous fournirons un préavis d'au moins 14 jours par e-mail ou par un avis visible dans l'application avant l'entrée en vigueur. La poursuite de votre utilisation du Service après la date d'effet vaut acceptation des Conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les Conditions révisées, vous devez cesser d'utiliser le Service et pouvez annuler votre abonnement conformément à la Section 6.
| Disposition | Détail |
|---|---|
| Accord intégral | Les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Zeerka concernant le Service et remplacent tout accord antérieur. |
| Divisibilité | Si une disposition est jugée inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. |
| Absence de renonciation | Le fait que nous n'appliquions pas une disposition ne constitue pas une renonciation à notre droit de l'appliquer à l'avenir. |
| Cession | Vous ne pouvez pas céder vos droits au titre des présentes Conditions sans notre accord. Nous pouvons céder nos droits dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs, avec notification à votre intention. |
| Notifications | Les notifications légales formelles adressées à Zeerka doivent être envoyées aux coordonnées figurant à la Section 20. Nous pouvons vous envoyer des notifications à l'adresse e-mail ou postale associée à votre compte. |
| Langue | Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Toute traduction est fournie à titre indicatif uniquement ; en cas de conflit, la version anglaise prévaut. |
Zeerka Inc
1338 Wellington Street West, Unit 10
Ottawa, ON K1Y 3B7
Canada
team@zeerka.com
zeerka.com